d:picto

conditions générales

Ce qui s’applique lorsque vous achetez des pictogrammes ici.

Cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi. Version allemande

1. Champ d’application

1.1Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées sur picto.designstudios.ch auprès de Designstudios GmbH, Schulweg 10, 3013 Berne, IDE CHE-103.377.536 (ci-après « nous »). Des conditions divergentes ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit.

1.2La version déterminante est celle qui figure sur le site web au moment de l’envoi de la commande.

2. Conclusion du contrat

2.1La présentation dans la boutique ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à commander. Le contrat est conclu lorsque nous confirmons la commande ou mettons les fichiers à disposition.

2.2Nous pouvons refuser une commande sans indication de motifs. Dans ce cas, nous remboursons intégralement les montants déjà payés.

2.3Les fichiers sont mis à disposition immédiatement après réception du paiement. Lors de la commande, vous demandez expressément cette exécution immédiate et confirmez qu’un éventuel droit de rétractation s’éteint dès le début de la mise à disposition.

3. Prix

3.1Tous les prix s’entendent en francs suisses. Pour les commandes provenant de Suisse et du Liechtenstein, ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur ; la facture l’indique. Pour les commandes provenant des autres pays étrangers, aucune TVA suisse n’est due, car la prestation est réputée fournie dans ces pays. Le prix reste le même dans les deux cas.

3.2Le prix dépend de la version choisie (Vecteur ou Pro), du nombre de pictogrammes et de l’utilisation prévue selon le chiffre 6. Plus il y a de pictogrammes dans la même commande, plus le prix unitaire est bas. Les paliers de quantité et le prix par palier figurent dans le panier.

3.3Le prix déterminant est celui qu’affiche le panier au moment de l’envoi de la commande.

4. Paiement

Le paiement s’effectue lors de la commande par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe ; ses conditions s’appliquent en sus. Les données de carte de crédit ne nous parviennent pas – nous recevons uniquement la confirmation que le paiement a été effectué.

5. Livraison

5.1La livraison est numérique. Après réception du paiement, vous recevez un code d’accès qui vous permet de télécharger les fichiers. L’accès reste ouvert pendant au moins 12 mois ; il ne remplace pas votre propre sauvegarde.

5.2Nous livrons les pictogrammes sous forme de tracé au format de fichier .svg, dans l’une des deux versions :

Vecteur
Un pictogramme prêt à l’emploi, dans une épaisseur de trait prédéfinie.
Pro
Le pictogramme avec son tracé de base, dont vous pouvez modifier l’épaisseur et le style du trait.

6. Droits d’utilisation

6.1Les pictogrammes sont protégés par le droit d’auteur, dont nous restons titulaires. Vous acquérez un droit d’utilisation dans les limites du niveau choisi, et non l’œuvre elle-même.

6.2Le droit d’utilisation est illimité dans le temps et dans l’espace et s’applique aux pictogrammes acquis dans tous les médias.

6.3Les pictogrammes peuvent être utilisés et transmis exclusivement conformément à l’usage indiqué lors de l’achat.

6.4Projet unique
Le droit d’utilisation porte exclusivement sur un seul projet, avec un nombre illimité de panneaux. Il comprend la transmission au maître d’ouvrage de ce projet, ainsi qu’aux fabricants mandatés par celui-ci, pour autant qu’ils utilisent les pictogrammes exclusivement pour ce projet.
6.5Bureau / usage multiple
Le droit d’utilisation porte sur plusieurs projets réalisés par vous ou votre bureau, y compris vos collaboratrices et collaborateurs.
6.6Revente ou intégration dans un produit
Quiconque vend des panneaux ou intègre les pictogrammes dans un produit, un logiciel, une collection de modèles ou une bibliothèque a besoin d’un accord spécifique. Cette utilisation n’est pas disponible par la boutique et est expressément exclue des niveaux 6.4 et 6.5.

6.7Interdit dans tous les cas

  • Transmettre, vendre, louer ou rendre publiquement accessibles les fichiers au-delà de l’usage prévu, même sous forme modifiée.
  • Présenter les pictogrammes comme votre propre création.
  • Les faire enregistrer comme marque ou comme partie d’une marque.
  • Les utiliser dans un contexte dénigrant, illicite ou trompeur.

La modification pour votre propre projet est autorisée – la version « Pro » est justement faite pour cela.

6.8Aucune mention n’est exigée, mais elle est toujours appréciée : « Pictogrammes by d:signstudios ».

7. Conformité aux normes et aux règles

7.1Une partie des pictogrammes représente des signaux pour lesquels il existe des normes (notamment les signaux de sauvetage et de protection incendie selon ISO 7010 et les réglementations suisses correspondantes).

7.2Nous ne garantissons pas la conformité aux normes. La question de savoir si un signal est admissible à un endroit donné, dans une taille et une exécution données, relève de la norme, des prescriptions cantonales de protection incendie et de l’appréciation de l’autorité compétente. Cette vérification vous incombe.

8. Disponibilité

Nous nous efforçons d’assurer le fonctionnement de la boutique, mais ne le garantissons pas sans interruption. Les interruptions dues à la maintenance, à des pannes ou à des événements échappant à notre contrôle ne donnent droit à aucune prétention.

9. Retour et remboursement

9.1Les contenus numériques ne peuvent pas être restitués. Après le téléchargement, un remboursement est donc exclu, sauf disposition impérative contraire de la loi.

9.2Si un fichier est défectueux ou inutilisable, nous le remplaçons. Si cela n’est pas possible, nous remboursons le montant qui lui correspond.

10. Responsabilité

10.1Nous répondons des dommages que nous causons intentionnellement ou par négligence grave. Pour le reste, la responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi – en particulier pour les dommages indirects, le manque à gagner et la perte de données.

10.2La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans les limites autorisées par la loi.

11. Protection des données

Nous traitons les données personnelles conformément à la loi suisse sur la protection des données. Pour le traitement de la commande, nous collectons le nom, l’adresse et l’adresse e-mail ; les données de paiement sont traitées par Stripe.

12. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Pour une commande, la version applicable est celle qui figurait sur le site web au moment de son envoi.

13. Droit applicable et for

13.1Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

13.2Le for est à Berne, sauf for impératif.

Version du 17.10.2026